Décision du 13 juillet 2006 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (rectificatif) <BR>

J.O. 186 du 12 août 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 13 juillet 2006 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (rectificatif)

NOR : CEAA0600172Z

Rectificatif au Journal officiel du 25 juillet 2006, édition électronique, texte no 67, et édition papier, page 11112, 2e colonne, article 2 :

2e ligne, au lieu de : « ... société DAS... », lire : « ... société DAS SA... » ;

5e ligne, au lieu de : « ... société DAS SA... », lire : « ... société DAS... ».